Nos conditions générales de vente

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Bruno SAMÉ écrivain public et l’Utilisateur du service de vente de prestations d’écrivain public, en passant par le paiement et la réception par courrier électronique ou courrier traditionnel du document commandé.

 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent  le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente. Bruno SAMÉ écrivain public se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes.

 

ARTICLE 1 – PREAMBULE

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Bruno SAMÉ écrivain public, auto-entreprise, immatriculée au RCS de Toulouse à la référence 799 923 669 00011, domiciliée 5, Place de la daurade 31 000 Toulouse (ci-après dénommée « Cabinet Scribequo ou Cyberscribe ») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.cabinetscribequo.com et ses différentes arborescences, ci-après dénommées « l'Utilisateur ».

 

L’expédition des commandes s’effectue par voie électronique, et par voie postale sur l’ensemble du territoire Français. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

 

L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES VENDUS

 

Le cabinet Scribequo propose à la vente sur le Site des prestations d’écrivain public en ligne.

 

Les descriptifs, fiches éventuelles présentant les biens et services, affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation schématique des services effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du cabinet Scribequo ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le service vendu.

 

La boutique du site internet propose à la vente des compositions réalisées par le cabinet Scribequo.

 

Celles-ci peuvent être achetées directement en ligne ou être commandées par téléphone.

 

Les compositions sont personnalisables et sont envoyées directement par email à l’acheteur.

 

Les caractéristiques des services vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

 

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié en remplissant un formulaire.

 

Dans le cadre des services proposés dans la rubrique « Nos prestations », et afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande un appel téléphonique lui est adressé afin de valider sa commande.

 

La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’Utilisateur du courrier électronique de Bruno SAME écrivain public confirmant, avec un devis, l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, Bruno SAME écrivain public conservera les coordonnées intégrales de l’Utilisateur.

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

 

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et ces changements ne sont pas pris en compte lors d'une commande en cours.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

 

Suivant les services concernés, l’Utilisateur peut régler ses achats en ligne par Paypal ou carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e-card Bleue), chèque bancaire (à l’ordre de Bruno SAMÉ – écrivain public) ou prélèvement automatique. Le cabinet Scribequo n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne.

 

Pour le paiement sécurisé en ligne le cabinet Scribequo met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Le prix est payable en euros.

 

Afin d'éviter une utilisation abusive de ce service, Bruno SAMÉ écrivain public se réserve le droit de demander à chaque utilisateur un acompte équivalent à trente pourcents du montant de la commande.

 

L'intégralité du paiement est exigible à la commande, ou avant la livraison, ou au plus tard dans les 30 jours suivant la date de livraison de la commande.

 

Le compte de l’Utilisateur ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des services achetés.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse électronique qui a été indiquée par l’Utilisateur.

Le cabinet Scribequo s’engage à effectuer les livraisons des prestations commandées dans les plus brefs délais.

Les délais peuvent varier suivant le type de prestation et la spécificité du traitement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’Utilisateur remboursé.

 

Pour l’acheminement de ses envois le cabinet Scribequo ne peut être tenue responsable des mises en quarantaine d'une commande par certaines boîtes de réception. Les risques sont à la charge de l’Utilisateur à compter du moment où les documents sont envoyés. L’Utilisateur peut consulter sa boite email et vérifier ses courriels, il peut également contacter directement le Bruno SAME écrivain public à partir des coordonnées communiquées sur le Site pour demander un nouvel envoi.

 

Durant un mois, après avoir reçu sa commande, l'Utilisateur peut demander à tout moment que son écrit soit modifié. Aucune modification ne sera prise en compte si son objet diffère radicalement du discours initial. 

 

Les frais d’envoi par voie postale sont à la charge de l’utilisateur ainsi que toutes formes de matérialisation du document pour son propre usage.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

Les Utilisateurs, s’ils sont personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation à compter de l’envoi du formulaire jusqu’à la livraison de leur commande pour changer leur prestation ou demander le remboursement sans pénalité. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été exécuté ou le bien envoyé par voie électronique ou postale, avec l’accord express de l’utilisateur.

 

L’Utilisateur informe le cabinet Scribequo de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen (téléphone, courrier électronique...). Il est alors remboursé dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

 

ARTICLE 8 – PENALITES DE RETARD

 

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’Utilisateur pour acquitter le prix de la commande, entraine de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard. La pénalité court de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur le bon de livraison ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de livraison de la commande. Cette pénalité, est calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, multipliée par trois fois le taux d'intérêt légal de 0.86 % (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal), et court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

 

Le pénalités de retard se calculent de ma manière suivante : Montant des prestations dues x (3 x taux d'intérêt légal) / nombre de jours de l'année en cours x nombre de jours de retard.

 

Les frais occasionnés sont à la charge de l'Utilisateur.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

 

Le cabinet Scribequo n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

Les services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, le cabinet Scribequo ne pourrait en aucun cas être engagé sur ce fait.

 

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES - DROITS DE PROPRIETE

 

Les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande par le cabinet Scribequo.

Le cabinet Scribequo se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée.

Sous réserve de l’accord express de l’Utilisateur, le cabinet Scribequo peut utiliser ses données personnelles afin de mieux l’informer sur les offres commerciales du cabinet Scribequo ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment.

 

Le cabinet Scribequo s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services à un tiers.

 

L’Utilisateur est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux du cabinet Scribequo en le signalant par tout moyen.

 

Conformément à l’article 27 de la loi française informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à :

 

Bruno SAMÉ écrivain public – 2, rue du Midi – 31 400 Toulouse

 

Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1746188.

 

Aucun droit de propriété sur les Œuvres n'est transféré par application du présent Contrat et aucune vente des Œuvres ne peut être réalisée par l’Utilisateur. Il est rappelé et accepté par l’Utilisateur que les textes et compositions présents sur le site internet sont protégés par copyright, par des droits d'auteurs et par d'autres droits de propriété intellectuelle détenus par Bruno SAMÉ - écrivain public.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.

 

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Toulouse.

 

Fait à Toulouse, le 10 mars 2014.