Mentions Légales et conditions d'utilisation

 

 

 

 

Bruno SAMÉ

ÉCRIVAIN PUBLIC

2, Rue du Midi

31 400 TOULOUSE 

 

 

          1. Mentions légales du site « www.cabinetscribequo.com»

 

Editeur

 

Le site www.cabinetscribequo.com est la propriété exclusive de Bruno SAME, écrivain public, immatriculé au régime de l'auto-entrepreneur (Art. L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 151-0 du code général des impôts), sous le numéro 799.923.669, dont le siège social est situé au 2, Rue du Midi - 31400 TOULOUSE.

Directeur de la publication : Monsieur Bruno SAME.

 

Bruno SAMÉ, écrivain public, est titulaire depuis le 14 janvier 2014 de la marque "CyberScribe" vente de prestations d'écrivain public en ligne. Elle a été déposée auprès de l’INPI sous le numéro 14 4 060 516.

 

Le site www.cabinetscribequo.com est un site donnant accès à d'autres sites appartenant ou non au Cabinet Scribequo susceptibles de disposer de leurs propres informations légales et conditions d’utilisation, qu'il convient de consulter et de respecter.

 

Hébergement

 

Le site www.cabinetscribequo.com est hébergé sur des matériels informatiques appartenant au Cabinet Scribequo, lesquels sont hébergés par la société Wix, éditeur de site web en ligne.

 

Réalisation du site

 

Le site www.cabinetscribequo.com a été conçu et réalisé par Bruno SAME, fondateur du Cabinet Scribequo.

 

Crédits photos et images

 

Toute reproduction ou utilisation de documents photographiques  et images dont le Cabinet Scribequo est détenteur des droits est interdite quel que soit le type de publication (papier, internet ou autre) sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier. De plus, toute reproduction ne peut être effectuée qu’en vue de l’utilisation qui aura été acceptée par écrit par elle et ce pour une seule fois.

 

Toute réutilisation devra recevoir l’accord préalable par écrit du Cabinet Scribequo.

Toute modification d’une photographie, image créditée, ou de la légende qui l’accompagne, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable au Cabinet Scribequo. Aucune photographie ou image ne peut être utilisée à des fins publicitaires sans autorisation écrite.

 

Si vous effectuez une manipulation sur l’image, vous créez une œuvre "dérivée". Selon la loi sur les droits d’auteur en vigueur, le créateur de l’œuvre originale est considéré comme propriétaire des droits d’auteur. En conséquence, vous n’êtes pas détenteur des droits d’auteur de l’œuvre dérivée dans la mesure où vous n’êtes pas propriétaire de l’œuvre originale.

 

          2. Données personnelles

 

Déclaration CNIL

 

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site www.cabinetscribequo.com ont fait l'objet de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

 

- N° 1746188 en date du 24 février 2014.

 

L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cabinetscribequo.com

Collecte et utilisation des données

 

Les informations recueillies à partir du site ou communiquées par l’utilisateur, notamment du fait des formulaires présents sur le site sont destinées au Cabinet Scribequo. Elles sont enregistrées dans le fichier clients pour assurer le suivi de la relation client de CyberScribe et  proposer de nouvelles offres commerciales. Elles peuvent également être communiquées à nos partenaires, mandataires, prestataires, sous-traitants qui sont amenés à intervenir dans ces traitements. CyberScribe ne recueille que les informations nécessaires à leur traitement et les conserve pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.

 

CyberScribe met en œuvre tous les moyens destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données personnelles collectées sur le site. Cependant, CyberScribe ne maîtrise pas le fonctionnement de l’internet et attire l’attention des utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.

 

Cookies et Statistiques

 

CyberScribe utilise des cookies pour analyser l’utilisation du site et améliorer sa fréquentation. CyberScribe peut donc suivre l’utilisation du site par chaque utilisateur. Les cookies permettent également de mieux analyser les configurations de trafic du site. CyberScribe ne suit pas le parcours des utilisateurs à l'extérieur du site. L'utilisateur est informé de ce que les tiers qui intègrent des annonces ou des informations peuvent également utiliser leurs propres cookies.

L'utilisateur autorise CyberScribe à utiliser son adresse IP pour diagnostiquer les incidents au niveau de son serveur, pour administrer son site ou pour rassembler des informations démographiques générales.

 

CyberScribe utilise également des cookies destinés à faciliter la navigation sur le site et la fourniture du service en ligne, tels que les cookies de type « Nos prestations » et « Votre formulaire ».

 

L’utilisateur reconnaît avoir été informé de ces cookies et autorise CyberScribe à les utiliser. Toutefois, il pourra, s’il le souhaite, s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur son système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.

 

Néanmoins, le refus des cookies peut empêcher l’accès et l’utilisation du site et des services.

 

Inscription de l'utilisateur

 

Afin d’accéder aux services du site www.cabinetscribequo.com, chaque utilisateur doit remplir un formulaire en fournissant les informations de contact éventuellement requises par CyberScribe. Ces informations servent à identifier les besoins de l’utilisateur et de préparer sa première  la consultation, à envoyer à l'utilisateur les informations demandées, à lui adresser d'autres informations, nouveautés ou promotions. A tout moment, l'utilisateur peut choisir de ne pas recevoir d'autres informations de la part de CyberScribe.

 

Adresses électroniques (E-mail)

 

Si l'utilisateur communique à CyberScribe son adresse électronique, ce dernier communiquera avec lui par e-mail. Cette adresse ne sera pas communiquée à des tiers ne faisant pas partie du Cabinet Scribequo, à l’exception des tiers concernés.

 

Acceptation de l'utilisateur

 

En utilisant le site, l'utilisateur accepte la collecte et l'utilisation des informations personnelles telle que précisée ci-avant. Si CyberScribe apporte des modifications à l'utilisation des données personnelles, il en informera l'utilisateur.

 

Responsable du traitement

 

Vos données sont déposées auprès de CyberScribe, mais elles sont hébergées et stockées sur des serveurs situés dans les locaux du Cabinet Scribequo, dont le siège social est situé à  Toulouse.

 

Le Cabinet Scribequo est le responsable du traitement en ce qui concerne vos données personnelles fournies CyberScribe.

 

          3. Conditions d'utilisation du site et des services

 

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du site et des services et s’engage à les respecter. Le Cabinet Scribequo se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.

 

Préambule

 

Le Cabinet Scribequo, via le site www.cabinetscribequo.com, permet aux Utilisateurs d'accéder à des services en ligne.

 

Accès au Site

 

Le Cabinet Scribequo s’efforce de maintenir le site accessible 24h/24h et 7j/7j. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

 

L’utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

 

Le Cabinet Scribequo ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

 

L’accès au Site est gratuit. Les coûts d’accès à Internet et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

Contenu du Site et des Services

 

Le Cabinet Scribequo se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, sons, vidéos, photographies, graphiques, messages ou autres éléments composant le Site et les Services, qu'ils soient affichés ou transmis en privé, sont sous la seule responsabilité de la personne à l'origine du dit Contenu.

 

Le Cabinet Scribequo ne sera en aucun cas responsable de tout contenu dont elle ne serait pas à l'origine, y compris et de façon non limitative toutes erreurs ou omissions dans un contenu, ni de tout dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation d'un contenu affiché, envoyé par courrier électronique ou transmis par tout autre moyen via le Site.

 

L’accès aux Services présentés sur le Site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d’utiliser des Services présentés sur le Site.

 

Comportement des Utilisateurs

 

Tout utilisateur d'un service s'interdit, sous peine de voir sa responsabilité civile/pénale engagée, de :

 

- télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre ;

 

- nuire à des mineurs, de quelque manière que ce soit ;

 - usurper l'identité de toute personne physique ou morale, ou déclarer de façon mensongère une affiliation à une personne physique ou morale ;

 

- falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identificateurs afin de dissimuler l'origine d'un contenu transmis via le Site ;

 

 - télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu interdit en vertu d'une loi quelle qu'elle soit ou dans le cadre des relations contractuelles (par exemple, des informations internes, exclusives et confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre des relations de travail ou des contrats de non-divulgation) ;

 

 - télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu qui porte atteinte à un brevet, une marque, un secret commercial, des droits d'auteur ou autres droits de propriété d'un tiers quel qu'il soit ;

 

 - télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;

 

 - télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

 

- perturber ou interrompre un service ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;

 

 - enfreindre délibérément ou involontairement toute législation locale, nationale ou internationale en vigueur, y compris et de façon non limitative les règlementations …

 

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois et réglementations en vigueur.

 

 Droits de propriété de CyberScribe

 

L’ensemble de ce Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

 

Toutes les informations ou documents contenus dans le Site, ainsi que tous les éléments créés pour le Site notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, vidéos, y compris les documents téléchargeables sont, soit la propriété du Cabinet Scribequo, soit font l'objet d'un droit d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

 

L'Utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, modifier, publier, transmettre, dénaturer ou exploiter, même pour un but gratuit, quel qu'il soit, tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit. En particulier, il s'interdit la création de tout lien vers un ou plusieurs services.

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les marques et les logos de CyberScribe ainsi que celui du Cabinet Scribequo figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable du Cabinet Scribequo  est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Liens

 

Le Site permet l'accès à des sites de tiers par le biais de liens. Dans la mesure où le Cabinet Scribequo n'a pas le contrôle de ces sites, cette dernière ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité des dits sites, des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou des transactions que pourrait effectuer l’Utilisateur sur ces sites tiers. Le Cabinet Scribequo recommande aux Utilisateurs de consulter les informations légales et conditions d’utilisation des sites concernés.

 

Toute création de liens vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse du Cabinet Scribequo qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Le Cabinet Scribequo  se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.

 

Limites de garantie et de responsabilité

 

Le Cabinet Scribequo décline toute garantie ou responsabilité quant aux informations et outils disponibles sur le Site. Les informations fournies sur le Site et les résultats des simulations réalisées à partir des outils disponibles sur le Site le sont à titre purement indicatif. Ils ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et adaptée à sa situation personnelle.

 

Le Cabinet Scribequo s’efforce d’offrir aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées et des outils fiables, mais ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation de ces informations et outils. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations et outils sous sa responsabilité exclusive.

 

Preuves

 

L’utilisateur est informé et accepte que les informations enregistrées par le Cabinet Scribequo  dans ses systèmes informatiques constituent des preuves, jusqu'à démonstration d'une preuve contraire.

 

Ainsi, le Cabinet Scribequo pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Cabinet Scribequo, par exemple dans toute base de données.

 

Loi applicable

 

Le site et les services sont régis exclusivement par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur accèderait au site à partir d'un autre Etat que la France, il s'engage à s'assurer également du respect de la législation localement applicable.

 

Attribution de juridiction

 

Pour tout différend, il est fait attribution exclusive de juridiction aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE (France), même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédure en référé ou sur requête.

 

          4. Contact

 

Bruno SAME

Ecrivain public

2, Rue du Midi

31400 TOULOUSE

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© 2014 - 2021 Cabinet Scribequo. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite conformément au code de la propriété intellectuelle.

 

Nous remercions chaleureusement toutes les personnes qui, de près ou de loin, nous permettent d'améliorer ce service.