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Nouvelle Mention Obligatoire pour les Auto-Entrepreneurs

Le 28 avril 2022, une nouvelle loi est entrée en vigueur, imposant une mention légale "EI" (Entreprise Individuelle) sur tous les documents administratifs des auto-entrepreneurs en France. Cette réglementation, établie par le décret n° 2022-725, a pour objectif de renforcer la transparence et l'identification des entrepreneurs individuels.


Bruno SAME écrivain public : Une nouvelle loi pour les auto-entrepreneurs
Bruno SAME écrivain public : Article blog

Depuis le 15 mai 2022, date d'application de cette mesure, tous les auto-entrepreneurs, y compris ceux bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, sont tenus d'ajouter la mention " Entreprise Individuelle" sur leurs factures, devis, contrats, et autres documents professionnels. Cette obligation vise à informer clairement les partenaires commerciaux et les clients sur la nature de l'entreprise.


L'urgence de la mise à jour


Concrètement, cela signifie que les auto-entrepreneurs doivent mettre à jour leurs modèles de documents, qu'il s'agisse de factures électroniques, de devis, ou de tout autre support professionnel. L'omission de cette mention légale pourrait entraîner des sanctions administratives comme une amende pouvant aller jusqu’à 750€ .


Visibilité et sécurité


Cette nouvelle loi offre ainsi une meilleure visibilité et sécurité juridique pour les auto-entrepreneurs et leurs clients. Pour plus d'informations sur la manière de mettre en place cette mention légale et son impact sur votre activité, vous pouvez consulter les ressources disponibles sur le site officiel de l'URSSAF et d'autres sources spécialisées.


N'oubliez pas de vous conformer à cette nouvelle exigence légale pour éviter tout désagrément et démarrez dès maintenant la mise à jour de vos documents administratifs.


Sources

  1. Service-Public.fr - Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur

  2. OBAT - Micro-entrepreneur : nouvelle mention "EI" à faire figurer

  3. Portail Auto-Entrepreneur - Mentions obligatoires facture Auto-Entrepreneur : notre guide

  4. La Micro by Flo - Nouvelle mention "EI" à indiquer sur tous vos documents

  5. URSSAF - Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos...

  6. Extencia - La mention "EI" obligatoire pour tous les entrepreneurs...

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